Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet grand-vin.fr, sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.
ARTICLE 1 : MENTIONS OBLIGATOIRES
Le site Internet grand-vin.fr est un service de :
Éditeur du site
Le site est édité et appartient à grand-vin.fr.
Siège social : 38 rue Dunois cedex Paris 75013
SIRET : 98471904700016
TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : en cours
Code APE : 47 91 A
Licence d’exploitation : en cours
Numéro de téléphone : 06.02.28.29.76
Adresse email : contact@grand-vin.fr
Développement technique du site
Le site a été réalisé par EI Filliot Aymeric
SIRET: 81770465300010
Site: aymeric-filliot.fr
Adresse email: aymeric.filliot@gmail.com
Les présentes conditions de ventes ont pour objet de protéger la E.I grand-vin.fr et son site grand-vin.fr ainsi que les acheteurs. Pour cela nos conditions de ventes sont les seules conditions à respecter dans le cadre de la vente en ligne de nos produits sur notre site grand-vin.fr.
ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS ET SERVICES VENDUS
Le site Internet grand-vin.fr vend tout type de boissons alcoolisées et spiritueux.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de votre commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.
ARTICLE 3 : PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en Euro, toutes taxes comprises (TTC).
Déclarés sous le régime de l’entreprise individuelle, les services de Grand-vin.fr ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI). Les devis et factures émise par grand-vin.fr sont par conséquent nets de taxes et rien n’est à ajouter à leur montant.
En cas de commande livrée dans un pays autre que la France métropolitaine, le client est l’importateur des produits qu’il achète. Pour tous les produits expédiés hors des collectivités d’outre-mer ou de l’Union européenne, Le client est seul responsable des déclarations et paiements de tout droit de douane ou autre taxe susceptibles d’être exigibles dans son pays.
Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix. Le bon de commande indique le montant des frais de livraison avant toute passation de commande.
ARTICLE 4 : DÉLAI DE DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits sur notre site sont considérés de facto disponibles. Afin de répondre au mieux aux attentes de notre clientèle, la disponibilité de nos produits est régulièrement mise à jour sur notre site internet. Tout produit non disponible portera la mention « Produit non disponible » sur la fiche produit et sera désactivé du catalogue.
Si vous avez commandé un produit indisponible postérieurement à la validation de votre commande, vous en serez immédiatement informé. Nous vous laisserons la possibilité soit d’utiliser le montant déjà engagé en tant que bon d’achat sur de nouveaux produits, soit de récupérer le montant engagé par le biais d’une annulation de votre achat. Si la somme avait déjà été débitée, vous seriez immédiatement remboursé.
ARTICLE 5 : COMMANDE
Vous avez la possibilité de commander nos produits directement sur notre site internet « grand-vin.fr ». Pour passer une commande sur notre site, choisissez vos articles et ajoutez-les au panier. Vérifiez les détails et le montant total de votre commande.
Validez le contenu de votre panier.
Si vous possédez déjà un compte client sur notre site, veuillez-vous identifier.
Si vous ne possédez pas de compte client sur notre site, veuillez en créer un.
Validez l’adresse de livraison, le cas échéant créez ou modifiez cette adresse de livraison.
Choisissez un mode de livraison en fonction de votre commande.
Si nécessaire, changez l’adresse de facturation de celle de livraison.
Cochez la case « acceptation des CGV ». Et choisissez votre mode de paiement
Validez et effectuez votre paiement.
Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande sur l’adresse mail que vous avez indiquée lors de la création de votre compte client.
Le transfert de propriété du produit n’aura lieu qu’au paiement complet de votre commande.
ARTICLE 6 : LIVRAISON
Au moment de la livraison
Dès lors que le consommateur prend possession du bien, les risques de perte ou d’endommagement lui sont transférés. Par conséquent, il est important de :
– Ne pas signer le bon de livraison avant d’avoir vérifié le contenu des colis et l’état de la marchandise.
En cas de casse ou d’avarie, des réserves caractérisées et précises devront être formulées immédiatement sur le bon de transport et confirmées au plus tard dans les 72 heures avec des photographies des produits défectueux, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur et photocopie de ce courrier adressé Grand-vin.fr, faute de quoi aucun litige ne pourra être pris en compte.
Attention : les mentions du type « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de vérification » ne sont pas retenues par les assurances et n’ont donc aucune valeur.
Si le livreur refuse d’assister au déballage du produit, il faut préciser sur le bon de livraison « le livreur a refusé d’assister au déballage du produit ».
Le client est informé que l’absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut présomption de livraison conforme des produits sauf application des dispositions de l’article L.211-7 du code de la consommation sur la garantie légale de conformité.
Le consommateur peut choisir de confier la livraison à un transporteur autre que ceux proposés par le professionnel, mais dans ce cas, les risques de perte ou d’endommagement du bien sont transférés par le vendeur au transporteur choisi par le consommateur, dès que celui-ci a pris possession de la marchandise.
Délais de livraison
Les délais de livraison sont régis par les articles L.216-1 à L.216-3 du Code de la consommation. Les règles fixées par ces articles sont applicables à la livraison des biens et à l’exécution des services et ce, quel que soit le montant et quelle que soit la forme de vente, qu’il s’agisse de ventes en magasin, hors établissement ou à distance.
Le principe : la double obligation du professionnel quant à la livraison du bien ou l’exécution du service
Grand-vin.fr s’engage à livrer le bien ou exécuter le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur.
Dès lors que le contrat n’est pas exécuté immédiatement, Grand-vin.fr doit indiquer une date ou un délai de livraison du bien ou d’exécution du service.
Ce principe admet les exceptions suivantes :
Le consommateur et grand-vin.fr peuvent convenir ensemble d’une autre date de livraison ou d’exécution que celle initialement prévue.
Dans l’hypothèse où Grand-vin.fr n’auraient pas satisfait à l’obligation d’indiquer au consommateur une date ou un délai de livraison, il est contraint de livrer ou d’exécuter le service dans un délai maximal de 30 jours à compter de la conclusion du contrat.
Le manquement de Grand-vin.fr: les cas de résolution du contrat
Si Grand-vin.fr a manqué à son obligation de livrer le bien ou d’exécuter le service à la date ou dans le délai indiqué, ou à défaut dans le délai légal de 30 jours, le consommateur peut résoudre le contrat en respectant la procédure suivante :
Dans un premier temps, il enjoint Grand-vin.fr par courrier recommandé avec accusé de réception ou par un autre écrit sur support durable (message électronique par exemple) d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable.
Ce n’est que dans l’hypothèse où Grand-vin.fr ne pourraient pas exécuter durant ce nouveau délai de livraison, que le consommateur pourra, selon les mêmes modalités, Grand-vin.fr qu’il met fin au contrat.
Le contrat est considéré comme résolu à réception de la lettre ou de l’écrit Grand-vin.fr de cette résolution, à moins qu’il ne se soit exécuté entre l’envoi du courrier par le consommateur et sa réception.
Néanmoins, le consommateur peut résoudre immédiatement le contrat (sans passer par la phase d’injonction préalable) dans les situations suivantes :
Lorsque l’absence de livraison dans les délais résulte d’un refus de Grand-vin.fr de livrer ou de fournir le service.
Le délai de livraison ne courra pas lors des dates de fermetures annuelles de l’entreprise, dates annoncée en pages sur notre site Internet.
Ou lorsque la date de livraison ou d’exécution du service constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette notion de condition essentielle du contrat s’apprécie soit au regard des circonstances même du contrat (achat lié à un évènement ponctuel, tel un mariage par exemple), soit au regard d’une demande expresse du consommateur au moment de la conclusion du contrat.
Modalité et choix du transporteur
Au moment de la confirmation de sa commande, l’Acheteur est invité à choisir le mode de livraison des Produits. Trois modes de livraison sont possibles :
• Livraison en point relais
• Livraison à domicile standard
• Livraison à domicile express
Quel que soit le mode de livraison choisi, les frais de livraison en France métropolitaine sont identiques et varient en fonction de la quantité commandée. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée à la commande par l’Acheteur qui demeure responsable de la qualité et de la précision des informations communiquées. A ce titre, l’Acheteur est invité à laisser des instructions de localisation en case « Commentaires » lors de son achat sur le Site. Il est rappelé que les informations communiquées par l’Acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou de changement d’adresse de l’Acheteur non notifié, la société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le Produit. La livraison des Produits s’effectue en France métropolitaine par voie postale. Pour toute livraison des Produits en dehors de la France métropolitaine, l’Acheteur devra sélectionner son pays de livraison souhaité afin de définir les modalités et les tarifs de livraison en vigueur. Les délais de livraison en France métropolitaine sont habituellement ceux de colissimo ou Mondial Relay, soit trois (3) à cinq (5) jours ouvrés à partir de la date de confirmation de la commande, sous réserve de disponibilité des stocks. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’Acheteur de réclamer des dommages et intérêts, ni d’annuler la commande. La société invite l’Acheteur à lui signaler tout retard de livraison par rapport à la date de livraison indiquée lors de la confirmation de commande, afin de lui permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur. La société tiendra l’Acheteur informé du résultat de l’enquête.
Les livraisons en dehors de la France pourront être soumises à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison des Produits sont à la charge et relèvent de la seule responsabilité des Clients. La société n’est pas tenue de vérifier et d’informer les Clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, la société conseille aux Clients de se renseigner auprès des autorités compétentes de leurs pays.
Réception
A la réception du produit, l’Acheteur doit vérifier la conformité et l’état de sa commande et émettre, le cas échéant, toutes les réserves utiles concernant les défauts apparents (produit manquant, colis endommagé…) et en informer sans délai la société par e mail. Tous les éventuels défauts relatifs au Produit doivent être signalés par l’Acheteur à la société par email à l’adresse contact@grand-vin.fr dans les deux (2) jours suivant la réception des produits. Au-delà de ce délai et sauf motif légitime dûment justifié, toute demande formulée par l’Acheteur sera considérée comme irrecevable.
Les conséquences de la résolution du contrat : le remboursement
Lorsque le consommateur a résolu le contrat du fait d’un manquement de grand-vin.fr à son obligation de livraison du bien ou d’exécution du service, le consommateur doit être indemnisé et prévoit un système de pénalités en cas de dépassement.
grand-vin.fr lui propose :
Soit l’échange contre un autre article livrable plus rapidement.
Soit un avoir à valoir sur un prochain achat.
Soit le remboursement du bien.
Grand-vin.fr doit indemniser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivants la date de dénonciation du contrat, hors date de fermetures de l’entreprise pour congés annuels. Tout retard entraîne une majoration de plein droit de la somme à rembourser qui s’établit comme suit :
10 % de la somme pour un retard inférieur ou égal à trente jours ;
20 % de la somme pour un retard allant de trente jours à soixante jours ;
50 % au-delà de soixante jours de retard.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Celle-ci peut être différente de l’adresse de facturation.
Chaque commande est préparée à la demande. Nos délais de livraison vous seront communiqués lors de la confirmation de votre commande selon le choix du transporteur. En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit commandé, la société grand-vin.fr s’engage à en informer le client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité. Le client confirmera par e-mail son choix soit d’attendre la disponibilité du produit soit de se faire rembourser.
La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur. Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le client lors de la livraison du produit constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.
En cas d’absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le client. L’acheteur devra recontacter le transporteur afin de convenir d’un nouveau rendez-vous, selon les modalités indiquées par le transporteur. En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à la société grand-vin.fr qui se réserve le droit d’en rembourser le prix des produits, les frais de port restant à la charge du client.
TRANSFERTS DE RISQUES
1. Livraisons de biens ou de services – Article L216-1 -Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
grand-vin.fr livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.
A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, grand-vin.fr livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours (30 jours) après la conclusion du contrat.
La livraison s’entend au transfert du bien au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
2. La livraison s’entend du transfert au consommateur.
Dès que le consommateur est en possession du bien, il est en transfert du risque c’est à dire au moment même de la livraison.
Article L216-2 – Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016
En cas de manquement de grand-vin.fr à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours (30 jours) après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, grand-vin.fr d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par grand-vin.fr de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que grand-vin.fr ne se soit exécuté entre-temps.
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat :
Lorsque grand-vin.fr refuse de livrer le bien ou de fournir le service.
Le délai de livraison ne courra pas lors des dates de fermetures annuelles de l’entreprise, dates annoncées en pages de nos sites Internet.
Ou lorsqu’elles n’exécutent pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat.
Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Article L216-3 – Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 .
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-2, grand-vin.fr indemnise le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé et hors dates de fermetures de l’entreprise pour congés annuels.
Article L216-4 – Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 .
Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession de ces biens.
Article L216-5 Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 .
Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par Grand-vin.fr, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur.
Article L216-6 – Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 .
Les dispositions du présent chapitre sont d’ordre public.
ARTICLE 7 : RÉCEPTION
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité d’un produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit au plus tard dans les 3 jours de l’arrivée des produits. L’acheteur devra justifier de la réalité des vices ou des anomalies constatées. Il fournira tous moyens au vendeur pour procéder à la constatation de ces vices et y porter remède.
L’acheteur devra vérifier au moment de la réception de la livraison de sa commande le bon état de l’emballage, l’absence de dégât apparent ou autres traces de liquide qui aurait coulé, etc. Nos commandes sont expédiées en parfait état, et toute commande qui arriverait abîmée doit être refusée. En cas de doute, merci d’émettre des réserves sur le bon de livraison en inscrivant la mention « Réserves émises en raison de l’état du colis ». Dans les deux cas de figure, prenez contact sous 48h soit par e-mail à l’adresse suivante : contact@grand-vin.fr soit par simple coup de téléphone au 06.02.28.29.76. Après vérification, nous procéderons à la réparation des dommages occasionnés. Aucun dédommagement ne sera possible en cas de non-respect de cette procédure.
En parallèle, les frais de port seront refacturés au coût réel si le colis n’a pas été retiré dans les délais ou si l’adresse d’expédition n’est pas correcte.
ARTICLE 8 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement des achats effectués sur le Site s’effectue par carte bancaire. La saisie des informations bancaires se fait via un système de sécurisation de paiement en ligne (« Protocole SSL »), qui garantit la sécurité et la confidentialité des données bancaires communiquées lors de la transaction.
L’Acheteur déclare être habilité à utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa commande et qu’il dispose des fonds suffisants pour opérer ladite commande.
La facture sera adressée par e mail à l’Acheteur après encaissement du montant de la commande.
Nous exigeons un paiement intégral de la commande au comptant.
Grand-vin.fr se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de paiement ci-dessus, pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré, un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes qui serait en cours de traitement ou si plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.
ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation à exercer dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception de l’article. Vous n’avez ni à justifier de motifs ni à payer de pénalités, mis à part les frais de retour. Dans le même délai, informez-nous de l’exercice de votre droit de rétractation par courrier postal à l’adresse suivante : 38 rue dunois Paris 75013 ou par mail à contact@grand-vin.fr. Nous vous fournirons alors un numéro de retour produit, nécessaire pour le remboursement de celui-ci. La marchandise, complétée par son numéro de retour, est à retourner à l’adresse qui vous sera indiqué, les frais de retour étant à votre charge.
Afin que le produit retourné soit à nouveau commercialisable, vous vous engagez à nous le renvoyer dans son emballage d’origine et en parfait état. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis (s’ils ne sont pas en état d’être re commercialisables) ne pourront pas être repris Il ne serait alors procédé à aucun remboursement. Voir les conditions et délais de remboursement dans l’article 11 de nos CGV.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, adresse et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
ARTICLE 10 : GARANTIE ET DROIT DE RETOUR DU PRODUIT (VICE CACHÉ OU DÉFECTUOSITÉ)
Vérifié le 14 juillet 2019 – I.N.C
1. Champ d’application de la Garantie Légale de Conformité
S’applique uniquement sur la vente d’article :
Conservées par vos soins dans les conditions d’entretien détaillées ci-dessous.
– Une obscurité parfaite. Le vin doit être protégé de la lumière pour pouvoir vieillir dans des conditions optimales.
– Une température constante (entre 10° et 14° idéalement).
– Une hygrométrie adaptée (doit être maintenue au-dessus de 70 %)
2. Conseils de conservation obligatoires pour pouvoir appeler en garantie de non-conformité l’un de nos produits
Seuls nos services qualités seront habilités à constater la nature du défaut.
3. Le non-respect de l’une de ces conditions de conservation exclura le bien de la clause de garantie légale de conformité.
Cette garantie ne couvre pas les défauts constatés au moment de la réception de la marchandise par vos soins.
Malheureusement des accidents peuvent survenir lors du transport effectué par nos prestataires. Par conséquent, il est obligatoire de contrôler votre commande au moment de la réception, vous devez ouvrir le colis et contrôler qu’il n’y ai pas de défauts, ne soit pas fendu, ébréché ou cassé (Si c’est le cas, seule la garantie commerciale s’appliquera).
4. Exclusion du champ de garantie légale de conformité.
5. Mise en œuvre de la garantie de conformité
• Vous constatez un défaut moins de 2 ans après la livraison
Vous avez 2 ans après la livraison du bien pour mettre en œuvre la garantie. La procédure doit être mise en place par l’acheteur.
Vous pouvez rapporter le produit au vendeur contre remise d’un ticket de dépôt ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Votre courrier doit être accompagné de justificatif d’achat : bon de livraison, facture, ticket de caisse.
Vous aurez pris soin de vérifier au préalable que votre défaut ne fait pas partie des exclusions de nos garanties.
Vous pouvez vous faire rembourser intégralement (en rendant le produit) ou partiellement (en gardant le produit)
À savoir : si vous mettez en œuvre la garantie pendant le délai de rétractation (14 jours à partir de la réception du bien en cas de vente à distance, celui-ci sera interrompu. Le décompte du délai de rétraction démarrera dès la livraison d’un nouveau produit conforme, qu’il soit réparé ou remplacé.
6. Vous constatez un défaut plus de 2 ans après la livraison
Vous ne pouvez plus bénéficier de la garantie légale de conformité.
ARTICLE 11 : CONDITIONS ET DÉLAIS DE REMBOURSEMENT
Après accord écrit entre les parties, le remboursement des produits est intégral. Il s’effectue sur le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de sa commande dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date où nous sommes informé de la décision du consommateur de se rétracter. Ce délais peut-être allongé jusqu’à réception des biens ou jusqu’à l’envoi de la preuve, par le consommateur, de l’expédition des biens.
ARTICLE 12 : RÉCLAMATIONS DU CONSOMMATEUR
Toute réclamation du consommateur est à adresser par courrier postal à l’adresse mentionnée ci-contre 38 RUE Dunois 75013 Paris ou par e-mail à contact@grand-vin.fr.
ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservées. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est prohibée sauf à usage privé.
Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu’elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.
Malgré tout le soin que nous y apportons, certaines erreurs dans les images (millésime, etc) ou les textes (niveau d’alcool, vendanges, etc) utilisés par et pour le site peuvent apparaître. Grand-vin.fr ne pourrait être tenu pour responsable des conséquences de ces erreurs, notamment en termes de commandes clients.
ARTICLE 14 : RESPONSABILITÉ
Conformément à l’article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.
Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :
cas de force majeure ;
fait étranger qui ne peut nous être imputable ;
[etc.]
Les photographies / illustrations / images de notre site n’ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité.
ARTICLE 15 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Certaines informations relatives au client seront utilisées en interne et communiquer à notre partenaire logistique (à savoir le nom, prénom, adresse, code postal et numéro de téléphone) et ce, afin de permettre le traitement et la livraison des produits commandés.
Les offres commerciales du site seront adressées au client par mail, si aucune opposition n’a été émise. Le client peut à tout moment s’opposer sans frais aux offres commerciales en se connectant sur son espace personnel ou par courrier postal à grand-vin.fr, 38 rue Dunois 75013 Paris.
Le site assure au client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit via :
son espace personnel
ou par voie postale a Grand-vin.fr 38 rue dunois 75013 Paris
ARTICLE 16 : JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE
Service de Médiation à la consommation:
Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.
En cas de litige non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur a la possibilité́ de saisir le médiateur de la consommation.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà̀ avoir tenté́ de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.
Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Loi applicable et Juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Si l’une des clauses des présentes conditions s’avère nulle et non avenue, cela n’affectera ni la validité ni le respect des présentes conditions. En cas de désaccord persistant concernant ces présentes conditions et à défaut d’accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français.
Délais de remboursement
En cas de remboursement suite à un litige nous nous engageons à vous rembourser la somme convenue avec notre service clients sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous avez convenu par écrit de ce remboursement avec notre service clients. En cas de remboursement en échange d’un retour de marchandise, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu la marchandise ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition de la marchandise en retour, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Pour les remboursements par carte bancaire, sachez que les délais interbancaires peuvent décaler de quelques jours le crédit effectif sur votre compte.